Site internet : lunettes-perdues.fr
Date de mise à jour : [DATE]
Version : 1.0
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
SAS CROCY CRÉATION
Siège social : 7 rue Izenah, 56870 Baden, France
Capital social : 6 000 €
RCS Vannes : 992 767 004
Représentée par : Madame Charlotte Crocy, Présidente
Email : crocycreation@gmail.com
Téléphone : [À COMPLÉTER]
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (régime de la franchise en base).
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société Crocy Création (ci-après « le Vendeur » ou « la Société ») et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site lunettes-perdues.fr (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site lunettes-perdues.fr. Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES
3.1 Produit vendu
La Société commercialise un kit d’identification pour lunettes permettant leur restitution en cas de perte. Chaque kit comprend :
- Deux (2) étiquettes autocollantes avec code alphanumérique unique
- L’accès au service de restitution en ligne via le site lunettes-perdues.fr
3.2 Fonctionnement du service de restitution
Le service fonctionne selon le processus suivant :
- Activation par le Client : Après réception du kit, le Client active son compte sur le site lunettes-perdues.fr en enregistrant son code d’identification unique.
- En cas de perte : Si les lunettes sont perdues et trouvées par un tiers (ci-après « le Découvreur »), celui-ci peut se rendre sur le site lunettes-perdues.fr et saisir le code alphanumérique figurant sur l’étiquette.
- Identification et mise en relation : Le système identifie automatiquement le propriétaire des lunettes. Une étiquette prépayée Mondial Relay est alors envoyée par email au Découvreur pour qu’il puisse retourner les lunettes au Client.
- Retour des lunettes : Le Découvreur emballe les lunettes (emballage à sa charge) et les dépose dans un point Mondial Relay en utilisant l’étiquette fournie. Les frais de retour sont pris en charge par la Société.
3.3 Durée du service
Le service de restitution est valable tant que la Société est en activité, sauf suspension ou résiliation du compte conformément à l’article 12 des présentes CGV.
3.4 Limitation du service
Le service de restitution est limité à une (1) restitution par kit acheté. Au-delà, le Client devra commander un nouveau kit.
ARTICLE 4 – PRIX
Le prix du kit est fixé à 19,90 € TTC (TVA non applicable).
Les prix sont indiqués en euros et incluent la livraison en France métropolitaine ainsi que les frais de retour des lunettes par Mondial Relay.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit :
- Sélectionner le produit souhaité
- Renseigner ses informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, adresse pour l’envoi du kit, le point relais est choisi par défaut selon cette adresse. Le Client pourra modifier ce point relais a posteriori.)
- Valider sa commande, les présentes CGV sont automatiquement acceptées à cette étape.
- Procéder au paiement
5.2 Confirmation de commande
Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation de commande récapitulant les éléments de sa commande. Dès cette étape il pourra modifier le point relais de rstitutuion si celui-ci en lui convenait pas.
5.3 Âge minimum
Les mineurs peuvent passer commande sous réserve de l’accord préalable de leurs représentants légaux (parents ou tuteurs), lesquels sont responsables du respect des présentes CGV.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire au moment de la commande.
Le paiement est sécurisé. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par la Société.
La commande n’est validée qu’après acceptation et validation du paiement par l’organisme bancaire.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Zone de livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement.
7.2 Délais de livraison
Les commandes sont traitées sous 1 à 3 jours ouvrés après réception du paiement. La livraison intervient ensuite sous 2 à 5 jours ouvrés par La Poste.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des aléas postaux. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ni à l’octroi de dommages et intérêts.
7.3 Frais de livraison
La livraison du kit d’étiquettes est gratuite en France métropolitaine.
Les frais de retour des lunettes perdues sont également pris en charge par la Société via l’étiquette Mondial Relay fournie au Découvreur.
7.4 Réception et vérification
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception. En cas de dommage apparent, le Client doit formuler des réserves auprès du transporteur et en informer la Société par email dans les 48 heures suivant la réception. Celle-ci en peut en aucun cas être tenue responsable de l’état de restitution des lunettes.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du kit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
IMPORTANT : Si le Client active son compte et enregistre son code d’identification sur le site lunettes-perdues.fr avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (prestation de services dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur).
8.1 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à l’adresse : crocycreation@gmail.com
Le Client doit retourner le kit non activé et en parfait état dans son emballage d’origine, à ses frais, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation.
8.2 Remboursement
En cas de rétractation valable, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes :
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Durant ce délai, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien en cas de défaut de conformité, sans avoir à supporter de frais.
9.2 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lui permettant de renvoyer les biens livrés s’ils sont affectés d’un vice caché les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
9.3 Garantie commerciale sur les étiquettes
La Société garantit la qualité et la tenue des étiquettes autocollantes pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’achat du kit.
En cas de défaillance avérée des étiquettes (décollement, illisibilité du code) pendant cette période, la Société s’engage à renvoyer gratuitement un nouvel autocollant de remplacement, sur simple demande du Client accompagnée d’une photo attestant du défaut.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit contacter le service client par email à l’adresse : crocycreation@gmail.com
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS
10.1 Rôle d’intermédiaire
La Société agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre le propriétaire des lunettes perdues et le Découvreur. Elle met à disposition une plateforme technique permettant la mise en relation.
10.2 Limitations de responsabilité
La Société ne peut être tenue responsable dans les cas suivants :
- Non-restitution des lunettes : La restitution effective des lunettes dépend exclusivement de la bonne volonté du Découvreur. La Société ne peut garantir que les lunettes perdues seront trouvées, ni que le Découvreur utilisera le service de restitution.
- Non-utilisation du service par le Découvreur : Si le Découvreur choisit de ne pas se rendre sur le site ou de ne pas retourner les lunettes, la Société ne peut en être tenue responsable.
- État des lunettes : La Société n’est pas responsable de l’état dans lequel les lunettes sont retournées, ni des dommages éventuels subis pendant la période où elles étaient perdues ou pendant le transport.
- Dommages causés aux lunettes par les étiquettes : La Société ne garantit pas que l’application des étiquettes autocollantes n’endommagera pas les lunettes. Le Client applique les étiquettes à ses propres risques.
- Disponibilité du service : Bien que la Société mette tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, elle ne peut garantir une disponibilité permanente et ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires pour maintenance, mise à jour ou incident technique.
- Perte de données : La Société ne peut être tenue responsable de la perte de données résultant d’un incident technique, d’une cyberattaque ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.
- Mise à jour des coordonnées : Le Client est seul responsable de la mise à jour de ses coordonnées (point Mondial Relay, adresse postale, email, téléphone) dans son espace personnel sur le site. En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de modifier ses informations. La Société ne pourra être tenue responsable de l’envoi des lunettes restituées à un ancien point Mondial Relay si le Client n’a pas procédé à la mise à jour de ses coordonnées.
10.3 Force majeure
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
10.4 Assurance
La Société ne propose pas de service d’assurance pour les lunettes. Le Client reste responsable de la souscription de toute assurance qu’il jugerait nécessaire pour ses biens personnels.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
La Société attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Clients et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
11.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est la SAS Crocy Création, représentée par Madame Charlotte Crocy.
11.2 Données collectées
Pour le Client :
- Nom et prénom
- Adresse email
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Choix du point relais (si applicable)
- Code d’identification unique du kit
Pour le Découvreur :
- Adresse email si choix de bénéficier d’un code promo pour l’achat d’un kit
11.3 Finalités du traitement
Les données du Client sont collectées pour :
- La gestion et le suivi de la commande
- La livraison du kit
- L’activation et la gestion du service de restitution
- La communication avec le Client (service client, support technique)
- L’envoi de newsletters et offres commerciales (uniquement si le Client y a consenti)
Les données du Découvreur sont collectées uniquement pour l’envoi d’un code promo pour l’achat d’un kit s’il le souhaite.
11.4 Base légale du traitement
Le traitement des données repose sur :
- L’exécution du contrat de vente
- Le consentement du Client (pour les newsletters)
- L’intérêt légitime de la Société (pour l’amélioration du service)
11.5 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du service par le Client, puis :
- Trois (3) ans à compter de la dernière activité du compte pour les données liées au service de restitution
- Dix (10) ans pour les données comptables et fiscales (obligation légale)
Les données du Découvreur ?
11.6 Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées exclusivement à :
- La Société Crocy Création
- Les prestataires techniques intervenant dans la gestion du site et du service (hébergeur, solution de paiement, transporteur)
La Société ne vend ni ne loue les données personnelles à des tiers.
11.7 Droits des personnes
Conformément au RGPD, le Client et le Découvreur disposent des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et en obtenir une copie
- Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l’effacement : obtenir la suppression des données dans certains cas
- Droit à la limitation du traitement : limiter l’utilisation des données dans certains cas
- Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré
- Droit d’opposition : s’opposer au traitement des données pour des raisons tenant à leur situation particulière
- Droit de retirer son consentement : pour les traitements basés sur le consentement (newsletters)
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter la Société par email à l’adresse : crocycreation@gmail.com
La Société s’engage à répondre dans un délai d’un (1) mois maximum.
11.8 Réclamation
En cas de litige relatif à la protection des données personnelles, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr
11.9 Sécurité des données
La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
11.10 Newsletters et communications commerciales
Le Client peut choisir de recevoir des newsletters et offres commerciales de la Société en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande ou dans son espace personnel.
Le Client peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant le service client.
ARTICLE 12 – SUSPENSION ET RÉSILIATION
12.1 Suspension pour usage abusif
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans préavis le compte d’un Client en cas :
- D’utilisation frauduleuse ou abusive du service
- De communication de fausses informations
- De tentative de contournement du système
- De comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
- De non-respect des présentes CGV
Cette suspension ou résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement.
12.2 Résiliation par le Client
Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant le service client par email. Cette suppression entraîne la perte définitive de l’accès au service de restitution et ne donne lieu à aucun remboursement.
12.3 Modification du service
La Société se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre temporairement le service pour des raisons de maintenance ou d’amélioration. Les Clients seront informés par email avec un préavis de trois (3) mois en cas de modification substantielle du service.
12.4 Cessation d’activité
En cas de cessation d’activité de la Société, les Clients seront informés par email avec un préavis minimum de trois (3) mois. Le service de restitution prendra fin à l’issue de ce délai. Les Clients auront la possibilité d’exporter leurs données personnelles avant la fermeture définitive du service.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de cessation d’activité.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du site lunettes-perdues.fr (textes, images, logos, graphismes, icônes, sons, logiciels, marques, etc.) est la propriété exclusive de la Société ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.
La marque « Yavu » et le logo associé sont des marques déposées. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Le Client dispose uniquement d’un droit d’usage personnel et non exclusif du service pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou collective.
ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Société.
Le médiateur de la consommation dont relève la Société est :
[NOM DU MÉDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE]
Site internet : [SITE WEB]
Email : [EMAIL]
Le Client peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1 Intégralité de l’accord
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et la Société et remplacent tout accord antérieur écrit ou oral concernant le même objet.
15.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.3 Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
15.4 Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications entreront en vigueur trois (3) mois après leur notification aux Clients par email à l’adresse renseignée lors de la commande.
Les Clients ayant passé commande avant la modification restent soumis aux CGV en vigueur au moment de leur achat, sauf accord exprès d’acceptation des nouvelles CGV.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
16.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
16.2 Règlement des litiges
Avant toute action en justice, le Client est invité à contacter le service client de la Société pour tenter de résoudre le litige à l’amiable : crocycreation@gmail.com
16.3 Juridiction compétente
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les Clients agissant en qualité de consommateurs, les litiges relèvent de la compétence des juridictions du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 17 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV ou au fonctionnement du service, le Client peut contacter la Société :
Par email : crocycreation@gmail.com
Par courrier : SAS Crocy Création – 7 rue Izenah – 56870 Baden – France
Date de dernière mise à jour : [DATE]
Version : 1.0
Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
